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Foire aux questions - AIPVP

1. Que fait la Loi pour vous?

La Loi sur l’AIPVP établit votre droit d’accès à l’information et votre droit de demander que vos renseignements personnels détenus par le GN soient corrigés si vous estimez qu’ils sont inexacts.

La Loi sur l’AIPVP garantit également que le GN protège votre vie privée. Nous avons l’obligation légale de protéger tous les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. 

2. Quels sont les organismes assujettis à la Loi sur l’AIPVP?

Tous les organismes publics sont assujettis à la Loi sur l’AIPVP. La définition d’un « organisme public » est énoncée à l’article 2 de la Loi sur l’AIPVP :

« a) Tout ministère, direction ou bureau relevant du gouvernement du Nunavut;
b) tout organisme désigné dans les règlements.

La présente définition exclut le Bureau de l’Assemblée législative ainsi que le bureau des députés à l’Assemblée législative ou des membres du Conseil exécutif. »

Il est possible de consulte une liste complète des organismes publics et de leurs coordonnées sous la rubrique Coordonnateurs et contacts de l’AIPVP.

3. Quels types de renseignements sont accessibles en vertu de la Loi sur l’AIPVP?

En vertu de la Loi sur l’AIPVP, vous pouvez demander d’avoir accès à tous les renseignements détenus par le GN. Cela comprend les renseignements personnels à votre sujet, ainsi que de l’information générale à propos du GN et du travail dont il s’acquitte. 

Toutefois, certains renseignements peuvent ne pas être accessibles, dont :

renseignements personnels d’autres personnes; et
information susceptible de :

constituer une source de gains financiers ou de pertes financières pour une personne ou un organisme public;
constituer une menace à la sécurité publique;
nuire à la mise en application de la loi; et

dossiers du Cabinet jusqu’à concurrence d’une période de 15 ans.

4. Est-il toujours nécessaire de déposer une demande formelle pour obtenir de l’information?

Non. Bien que la Loi sur l’AIPVP permette aux demandeurs de déposer une demande formelle d’AIPVP, cette disposition ne remplace pas les autres processus d’accès à l’information gouvernementale ou aux dossiers gouvernementaux, cliquez ici.

5. Comment puis-je faire une demande d’accès à l’information?

Pour obtenir des renseignements sur la façon de déposer une demande d’accès à l’information, cliquez ici.

6. Quel délai dois-je prévoir pour obtenir une réponse à une demande formelle d’AIPVP?

Dans la plupart des cas, vous recevrez une réponse dans les 30 jours suivant la réception de votre demande d’information par l’organisme public, à moins que cet organisme ne demande de proroger le délai prévu, conformément à l’article 11 de la Loi.

Le délai de réponse peut excéder 30 jours dans les cas suivants :

votre demande peut avoir des incidences pour une tierce personne; ou
votre demande n’est pas claire ou requiert des recherches additionnelles ou un temps de préparation plus long.

Si l’organisme public doit proroger le délai applicable à votre demande au-delà de 30 jours, vous en serez informé. 

7. Quels sont les coûts associés à une demande formelle d’AIPVP?

Pour déposer une demande d’accès à de l’information générale en vertu de la Loi sur l’AIPVP, vous êtes tenu de payer de frais de base de 25,00 $. Si votre demande d’accès à l’information se rapporte à des renseignements personnels, vous n’êtes pas tenu de payer les frais de base.

Si l’organisme public estime qu’il est approprié d’exiger des frais additionnels pour le traitement de votre demande d’information, vous recevrez un devis des frais, aux fins d’approbation de votre part, avant que la demande puisse être traitée.

Vous pouvez demander une dispense des frais, par écrit, si vous estimez que le fait de payer l’ensemble ou une partie des frais serait déraisonnable ou pourrait vous causer un préjudice financier.

Pour plus d’information sur les frais prévus par la Loi sur l’AIPVP, cliquez ici.

8. Que pouvez-vous faire si votre demande informelle d’accès à l’information est refusée?

Si votre demande informelle d’accès à l’information fait l’objet d’un refus, quel qu’en soit le motif, vous pouvez déposer une demande formelle par l’intermédiaire du bureau de l’AIPVP. 

Pour plus d’information sur la façon de déposer une demande formelle d’information, cliquez ici.

9. Que pouvez-vous faire si votre demande formelle d’accès à l’information est refusée en partie ou dans son ensemble?

Vous pouvez demander que la décision de l’organisme public soit examinée par le Commissaire de l’Accès à l’information et de la protection de la vie privée du Nunavut, qui fera une recommandation auprès de l’organisme public. La direction de l’organisme public pourra se conformer à la recommandation du Commissaire de l’Accès à l’information et de la protection de la vie privée ou prendre toute autre décision qu’elle jugera appropriée.

Dans l’éventualité où vous ne seriez pas d’accord avec la recommandation du Commissaire de l’Accès à l’information et de la protection de la vie privée du Nunavut, ou insatisfait de la décision prise par la direction de l’organisme public, vous pourrez faire appel auprès de la Cour de justice du Nunavut, qui pourra émettre une ordonnance de divulgation de l’information, si elle émet un jugement en votre faveur.

10. Comment pouvez-vous vous assurer de l’exactitude des renseignements à votre sujet?

Si vous estimez que l’information que les organismes publics détiennent à votre sujet est inexacte ou incorrecte, vous pouvez déposer une demande formelle afin qu’elle soit modifiée.

Vous pouvez obtenir des précisions sur la marche à suivre pour faire corriger vos renseignements personnels en cliquant ici.

11. Votre identité est-elle protégée lorsque vous déposez une demande d’information ou communiquez avec un organisme public à propos d’un manquement au respect de votre vie privée? 

Vos renseignements personnels et votre identité ne seront divulgués à aucun tiers autre que l’organisme public. Seules les personnes qui ont besoin de vos renseignements personnels pour pouvoir s’acquitter des responsabilités liées à leur poste et qui ont le droit de consulter ces renseignements auront le droit d’y accéder. 

12. Comment pouvez-vous obtenir de l’aide ou obtenir plus d’information?

Pour obtenir de l’aide ou de l’information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'AIPVP ou les coordonnateurs de l'AIPVP des organismes publics appropriés.