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Lignes directrices du programme de parrainage des études Amaaqtaarniq

Lignes directrices du programme de parrainage des études Amaaqtaarniq

QU’EST-CE QUE LE PROGRAMME DE PARRAINAGE DES ÉTUDES AMAAQTAARNIQ[3]?

Le nouveau programme de parrainage des études Amaaqtaarniq vise à éliminer les obstacles aux études postsecondaires pour les membres du personnel d’origine inuite admissibles ainsi qu’à doter le gouvernement du Nunavut d’un bassin de candidates et candidats inuits qualifiés pour pourvoir des postes spécialisés.

Ce programme vise à subventionner des congés d’études postsecondaires à long terme pour les membres du personnel d’origine inuite du gouvernement du Nunavut (GN) qui figurent sur la liste d’inscription des Inuites et Inuits de la NTI [ci-après les « employées et employés inuits »] et qui souhaitent obtenir un poste difficile à pourvoir ou exercer une profession difficile d’accès au sein du GN dans un autre ministère que le leur.

PRINCIPES DIRECTEURS

Ce programme repose sur les valeurs sociétales inuites ci-dessous.

  • Inuuqatigiitsiarniq : respect de l’autre, rapports avec l’autre et compassion envers les autres.
  • Tunnganarniq : promouvoir un bon état d’esprit en étant ouvert, accueillant et intégrateur.
  • Pijitsirniq : servir la famille et la collectivité.
  • Aajiiqatigiinniq : discuter et développer des consensus pour la prise de décision.

 

COMMENT FONCTIONNE-T-IL?

Survol

Les ministères du GN et les organismes publics [ci-après, collectivement, les « ministères »] ciblent les postes difficiles à pourvoir et les professions difficiles d’accès qui requièrent des études postsecondaires ou une certification professionnelle.

Si une employée ou un employé Inuk souhaite obtenir un tel poste ou exercer une telle profession, mais qu’un autre ministère que le sien en offre la possibilité, elle ou il peut rencontrer une ou un spécialiste de la planification des carrières (SPC) pour voir si le programme Amaaqtaarniq serait une bonne option pour obtenir la formation postsecondaire requise.

Avant de soumettre une demande, les candidates et candidats doivent d’abord réaliser une formation par observation afin de mieux connaitre le poste ou la profession convoités.

Le comité chargé du programme de parrainage des études Amaaqtaarniq examine toutes les demandes et, en fonction des critères établis, en approuve un certain nombre.

Les dispositions financières de la politique en matière de congés de formation en vigueur s’appliquent : les frais de formation sont couverts, et une allocation équivalente au salaire de base est versée. Si l’employée ou l’employé doit déménager pour participer à la formation, elle ou il sera remboursé conformément aux lignes directrices applicables.

Les candidates et candidats retenus se voient assigner un numéro de poste dans la Division Sivumuaqatigiit du ministère de l’Exécutif et des Affaires intergouvernementales (EAI) pour toute la durée de leur congé, et l’EAI paie tous les frais admissibles.

Les participants doivent s’engager à travailler au GN après leur formation pour une durée équivalant à la durée du congé accordé dans le cadre du programme Amaaqtaarniq.

Le GN garantit un emploi à la fin de la formation suivie dans le cadre du programme.

Admissibilité

  • Les employées et employés inuits du GN qui occupent un poste permanent, à durée déterminée ou occasionnel peuvent soumettre une demande pour le programme Amaaqtaarniq. L’admissibilité est déterminée à partir des critères suivants :
    • Compter trois années de services continus pour le GN;
    • Avoir les préalables pour être admis à un programme menant à l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires ou à une certification professionnelle;
    • Présenter de bonnes évaluations de son travail ou l’équivalent;
    • Souhaiter obtenir un diplôme d’études postsecondaires ou une certification professionnelle qui :
      • ne s’inscrit pas dans le Plan d’embauchage des Inuits (PEI) ou la stratégie de ressources humaines de son ministère;
      • est en demande dans un autre ministère du GN.

Les membres de l’Association des enseignants et enseignantes du Nunavut et le corps enseignant du Collège de l’Arctique du Nunavut ne sont pas admissibles puisque d’autres possibilités de perfectionnement leur sont offertes.

  • Pour être admissibles, les programmes d’enseignement doivent mener à l’obtention d’un diplôme postsecondaire ou d’une certification professionnelle nécessaires à un poste, une profession ou un métier requis par le GN, ce qui comprend notamment :
    • les cours en ligne menant à un grade collégial ou à un diplôme de premier cycle ou d’études supérieures;
    • les cours en classe et à distance;
    • les études à temps plein et à temps partiel.

Le programme Amaaqtaarniq favorise les congés de formation à long terme pour étudier dans un établissement d’enseignement au Nunavut ou ailleurs au Canada.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Division Sivumuaqatigiit, EAI

Ce que fait la Division Sivumuaqatigiit :

  • Offrir au personnel un soutien pour la planification de carrière, notamment pour discuter des options;
  • Expliquer en profondeur le fonctionnement du programme, notamment les répercussions financières et l’obligation de retour au service du GN;
  • Prévoir de la formation par observation dans les ministères appropriés, et rémunérer les participantes et participants durant la formation;
  • Voir à assigner aux employées et employés un numéro de poste dans la Division Sivumuaqatigiit pour la durée du congé;
  • Payer les couts de formation et verser une allocation tenant lieu de salaire.

La Division Sivumuaqatigiit offre ce qui suit aux participantes et participants durant leur congé, conformément à ce qui a été discuté et décidé avec les SPC :

  • Choix de cours;
  • Lien avec le centre d’aide aux étudiantes et étudiants autochtones des établissements d’enseignement;
  • Soutien à l’acquisition d’aptitudes relatives à l’apprentissage et à l’étude;
  • Accompagnement à l’adaptation au mode de vie dans une localité du sud;
  • Aide pour trouver un stage dans le ministère cible durant la pause estivale et au retour au service du GN.

Un accompagnement et du soutien peuvent aussi être offerts à la famille des participantes et participants afin de faciliter l’adaptation à la vie loin de leur localité.

Participantes et participants au programme

Les participantes et participants au programme Amaaqtaarniq doivent :

  • travailler avec leur SPC pour se fixer des objectifs de carrière et d’apprentissage, cerner leur style d’apprentissage, et remplir ou mettre à jour leur dossier de réalisation professionnelle;
  • participer à une formation par observation et discuter avec leur SPC de l’intérêt qu’ils ont à l’égard de l’emploi ou de la profession et de la formation postsecondaire requise;
  • répondre aux exigences pour faire une demande d’admission au programme et aux établissements d’enseignement;
  • rester en lien avec leur SPC tout au long du programme; la méthode et la fréquence auront été convenues dès le début du programme;
  • remettre leurs relevés de notes à leur SPC dans les deux semaines suivant la réception;
  • fournir à leur SPC les renseignements relatifs aux déplacements en vue de leur stage;
  • informer dans les plus brefs délais leur SPC de tout changement pouvant avoir une incidence sur leur congé.

Ministères

Tous les ministères doivent soutenir le programme en faisant ce qui suit :

  • Cerner les postes spécialisés ou difficiles à pourvoir et en transmettre la liste à l’EAI;
  • Évaluer le travail des employées et employés inuits et discuter avec elles et eux de leurs possibilités de carrière;
  • Soutenir les employées et employés et les encourager à rencontrer leur SPC pour discuter de leurs options et de leur admissibilité;
  • Accepter, lorsque c’est possible, de libérer leurs employées et employés pour qu’elles et ils puissent participer au programme.

Ministères cibles

Le ministère cible peut faire ce qui suit pour favoriser le perfectionnement des participantes et participants :

  • Faciliter la formation par observation des employées et employés inuits qui souhaitent explorer un poste spécialisé ou difficile à pourvoir;
  • Offrir des possibilités d’emploi et de stages durant la pause estivale ou pour répondre aux exigences d’obtention d’un titre professionnel;
  • Offrir un poste aux employées et employés pour qu’elles et ils aient une place au sein du ministère avant même l’obtention de leur diplôme.

Comité chargé du programme de parrainage des études Amaaqtaarniq

L’administration générale de l’EAI doit créer un comité chargé du programme de parrainage des études Amaaqtaarniq qui examinera les demandes d’inscription. La composition du comité est à sa discrétion, et elle peut comprendre des personnes des ministères cibles. Les points suivants sont à considérer lors de l’examen des demandes :

  • Plan d’embauchage des Inuits du GN et objectifs du Plan d’activités;
  • Postes considérés comme spécialisés ou difficiles à pourvoir;
  • Rapport entre les participantes et participants au ;
  • Durée de service des candidates et candidats, ancienneté à leur poste actuel et efforts déployés pour acquérir de nouvelles aptitudes et connaissances;
  • Situation d’emploi des candidates et candidats (la priorité sera accordée aux employées et employés occasionnels admissibles);
  • Connaissances, aptitude et compétences des candidates et candidats;
  • Confirmation que le plan de formation et de perfectionnement, les évaluations annuelles du travail et le dossier de réalisation professionnelle des candidates et candidats appuient leur admission dans un établissement d’enseignement;
  • Soutien au ministère d’appartenance et au ministère cible;
  • Priorité accordée aux programmes menant à un grade.

L’administration générale de l’EAI s’efforce d’informer les employées et employés par écrit de l’acceptation ou du refus de leur demande dans les trente (30) jours suivant la date limite de soumission.

L’EAI doit produire un rapport annuel sur le programme et ses résultats pour le comité directeur d’embauchage des Inuits et le comité de renforcement des capacités.

PROCESSUS

Première étape – Exploration

  • Les employées et employés inuits qui souhaitent poser leur candidature pour le programme Amaaqtaarniq doivent rencontrer leur SPC et une personne de la Division Sivumuaqatigiit de l’EAI, puis remplir ou mettre à jour leur dossier de réalisation professionnelle. Avec leur SPC, elles et ils pourront alors revenir sur leurs objectifs de carrière, leur formation et leurs expériences, recenser la liste des postes difficiles à pourvoir au sein du GN, et évaluer si le programme ou une autre initiative de perfectionnement professionnel convient à leur situation.
  • Les employées et employés inuits qui souhaitent poser leur candidature pour le programme Amaaqtaarniq doivent rencontrer leur superviseure ou superviseur pour discuter des échéanciers, de la faisabilité du projet et de différents points à considérer.
  • Les membres du personnel admissibles au programme peuvent, avec l’aide de leur SPC, explorer les possibilités de formation par observation pour se faire une idée des tâches, des responsabilités et des conditions de travail inhérentes au poste ou à la profession qui les intéressent.
  • La formation par observation permet aux membres du personnel d’observer :
    • le vaste éventail de tâches connexes;
    • les responsabilités et l’autorité inhérentes au poste;
    • les conditions de travail, notamment :
      • travail autonome ou en équipe;
      • heures normales, quarts de travail ou horaire variable;
      • travail de bureau, à l’extérieur ou à différents emplacements;
      • travail avec des gens ou des machines, technologie employée, etc.;
    • la variabilité des tâches au quotidien.

La coordination des ressources humaines (RH) de chaque ministère doit aider les employées et employés à obtenir de l’administration générale de leur ministère et du ministère cible les approbations relatives à la formation par observation, qui doit durer au moins une semaine et au plus quatre semaines. L’EAI verse aux participantes et participants l’équivalent de leur salaire pour le poste qu’ils occupaient dans leur ministère juste avant la formation par observation.

  • Une fois la formation par observation terminée, les employées et employés doivent discuter de leur expérience avec leur SPC et une personne du ministère cible. Ce faisant, ces derniers vérifient qu’elles et ils comprennent bien en quoi consiste le poste et leur donnent la chance d’échanger avec le ministère cible des exigences requises pour ce poste.
  • Les employées et employés et leur SPC discutent ensuite des possibilités de suivre les études postsecondaires requises, et ils abordent les points à prendre en considération avant de faire un choix (situation familiale, incidence financière, déménagement) et de s’inscrire à un programme collégial ou universitaire.

Deuxième étape – Demande et décision

  • Les SPC peuvent aider les employées et employés à remplir leur formulaire de demande du programme Amaaqtaarniq, qui doit être signé par l’administration générale du ministère d’appartenance. Ils soumettent ensuite la demande dument remplie à l’administration générale de l’EAI aux fins d’examen et en vue d’obtenir une décision du comité chargé du programme de parrainage des études Amaaqtaarniq. Le formulaire de demande se trouve à l’annexe A.
  • Le mandat de ce comité, créé par l’administration générale de l’EAI, est d’examiner les demandes pour le programme Amaaqtaarniq et de choisir celles qui seront retenues. Le comité examine les demandes d’aide financière relatives au programme. Habituellement, il est composé des personnes suivantes :
    • Administration générale de l’EAI ou sa représentante ou son représentant (présidence du comité);
    • Directrion de la Division Sivumuaqatigiit
    • Administration générale des Services à la famille (ou d’un autre ministère ayant des responsabilités relatives au marché du travail ou au chapitre 23 de l’ARTN, ou la coprésidence du comité de renforcement des capacités);
    • Membre du personnel désigné par le Syndicat des employés du Nunavut (ou des membres du personnel exclus du ministère des Finances, de l’EAI et de l’Assemblée législative).

La présidence du comité peut, à sa discrétion, nommer d’autres représentants du Ministère (p. ex. services financiers ou ministériels, spécialistes du secteur ou professionnels, etc.)

  • Le congé pour participer au programme Amaaqtaarniq peut être accordé pour au moins une des raisons suivantes :
    • Le GN, par l’intermédiaire du comité de renforcement des capacités, prévoit qu’il aura besoin d’un certain niveau de formation ou de compétences pour des postes difficiles à pourvoir, et la personne démontre un intérêt et satisfait aux exigences d’inscription pour le programme visé;
    • La formation permettrait à une employée ou un employé d’origine inuite présentant un fort potentiel de donner un nouvel élan à sa carrière.
  • Lorsqu’il examine les demandes pour le programme, le comité doit tenir compte des points énumérés dans la section « Rôles et responsabilités », à la page 3 du présent document.
  • L’administration générale de l’EAI informe les employées et employés par écrit de l’acceptation ou du refus de leur demande dans les trente (30) jours suivant la date limite de soumission.

Troisième étape – Début du programme

  • Si l’employée ou l’employé est admis au programme Amaaqtaarniq :
    • Avant d’avoir son congé, elle ou il doit présenter une preuve d’admission à l’établissement d’enseignement.
    • Elle ou il doit signer l’« Entente relative au programme de parrainage des études Amaaqtaarniq », qui détermine les conditions relatives au congé.
    • Elle ou il se verra assigner un poste à l’EAI pour toute la durée du congé.
  • Le personnel de la Division Sivumuaqatigiit soutient les employées et employés durant le processus de déménagement, le cas échéant, et les met en lien avec les ressources d’aide de l’établissement d’enseignement.
  • Les ministères cibles sont invités à offrir aux participantes et participants un stage connexe à leur formation durant la pause estivale.
  • À n’importe quel moment durant le congé, les ministères cibles peuvent nommer une employée ou un employé à un poste dans leur ministère. L’EAI continuera de payer les frais relatifs à sa participation au programme.

Quatrième étape – Durant le congé pour participer au programme

  • Tout au long du congé, la ou le SPC et l’employée ou l’employé doivent communiquer ensemble régulièrement; la fréquence et la méthode auront été convenues dès le début du programme.
  • Si l’employée ou l’employé fait face à des difficultés ou des défis qui compromettent la réussite de son programme, elle ou il doit en informer sa ou son SPC, qui mettra tout en œuvre pour s’assurer qu’elle ou qu’il reçoit les services et le soutien nécessaires.
  • L’employée ou l’employé doit remettre ses relevés de notes à sa ou son SPC dans les deux semaines suivant la réception.
  • La ou le SPC doit aider l’employée ou l’employé à trouver un stage approprié dans un ministère cible durant la pause estivale.

Cinquième étape – Retour au service du GN

  • La Division Sivumuaqatigiit soutiendra le retour de l’employée ou de l’employé dans un poste au sein du GN au moins comparable à celui qu’elle ou qu’il occupait avant de participer au programme.
  • Le ministère cible, où les nouvelles connaissances et aptitudes seraient normalement mises à profit, pourra nommer l’employée ou l’employé à un poste permanent, à l’échelon approprié, pourvu qu’elle ou il ait réussi la formation.
  • Si une employée ou un employé occasionnel revient d’un congé pour participer au programme sans avoir décroché de poste permanent, l’administration générale de l’EAI peut convenir de maintenir son statut occasionnel pendant encore six mois pour lui donner l’occasion de participer à des concours.
  • La ou le SPC doit rencontrer l’employée ou l’employé dès son retour à l’emploi pour mettre à jour son dossier de réalisation professionnelle.

DISPOSITIONS

Aide financière

L’EAI doit offrir une aide financière cohérente dans le cadre du programme Amaaqtaarniq, conformément aux lignes directrices ci-dessous.

Aide financière de base

Les employées et employés inuits dont la demande de congé de formation a été acceptée reçoivent un financement de base en fonction des exigences d’emploi actuelles ou futures dans la fonction publique. L’aide financière couvre notamment :

  • les droits de scolarité;
  • les frais de déplacement pour un aller-retour entre la localité d’origine et l’établissement d’enseignement;
  • le déménagement des effets personnels de la localité d’origine à l’établissement d’enseignement (et vice versa), conformément aux normes du GN relatives au poids maximum autorisé;
  • le cout des livres et du matériel scolaire requis;
  • les frais de laboratoire;
  • les frais d’inscription.

Pleine allocation tenant lieu de salaire

En plus de l’aide financière de base décrite précédemment, l’employée ou l’employé a droit à une indemnité équivalant à 100 % de son salaire de base actuel pendant neuf mois et demi (9,5 mois) par année, pour toute la durée du congé de formation.

Avantages et paiements durant le congé

L’employée ou l’employé approuvé dans le programme Amaaqtaarniq obtiendra un poste à l’EAI. Aux fins d’administration des congés et de l’assiduité, les participantes et participants au programme devront demander un congé sans solde. L’aide financière tient lieu d’indemnité de remplacement du salaire de base actuel, conformément aux dispositions suivantes :

Les employées et employés bénéficiant du congé pour participer au programme recevront des augmentations salariales conformément à leur convention collective.

Si une employée ou un employé bénéficie d’un congé de plus de six (6) mois, elle ou il ne recevra sa prochaine augmentation de salaire qu’après son retour au travail, après douze (12) mois de services à temps plein à partir de la date d’entrée en vigueur de sa dernière augmentation. Les périodes d’emploi précédant et suivant l’absence, depuis la dernière augmentation, sont comprises.

Les crédits de congés ne peuvent être accumulés durant le congé pour participer au programme.

Les dispositions relatives aux heures supplémentaires et les indemnités de déplacements en service commandé ne s’appliquent pas aux employées et employés bénéficiant du congé pour participer au programme.

L’indemnité de vie dans le Nord ne sera pas versée aux employées et employés qui fréquentent un établissement d’enseignement hors du Nunavut. Si l’établissement est situé au Nunavut, elles et ils recevront une indemnité en fonction de leur localité de résidence durant son congé.

Les allocations payables aux employées et employés en raison de la nature des tâches réalisée en cours d’emploi ne seront pas versées durant le congé de formation. Celles-ci comprennent les primes de bilinguisme, les allocations au formateur, les indemnités pour supplément de responsabilité et l’allocation annuelle spéciale (soins infirmiers), pour ne nommer que celles-là.

Les employées et employés doivent prépayer leurs primes d’assurance-maladie pour conserver leur couverture.

Les contributions à la pension de retraite, aux prestations supplémentaires de décès et à l’assurance-invalidité seront habituellement exigées au retour à temps plein de l’employée ou de l’employé. Les contributions seront perçues sur une période équivalant à la durée du congé.

Déménagement

Les frais engagés pour le déménagement des effets personnels à la nouvelle résidence et le retour au lieu d’emploi après le congé sont remboursés aux participantes et participants du programme. Ceux-ci sont calculés conformément aux normes du GN relatives au poids maximum autorisé.

Les frais pour l’aller-retour entre le domicile et le lieu de l’établissement d’enseignement sont remboursés aux personnes à charge des employées et employés bénéficiant du congé de formation.

L’employeur ne couvre pas les frais de courtage immobilier, les couts d’entreposage et les dépenses en double du ménage engagés durant le congé de formation.

Les employées et employés habitant dans un logement pour le personnel du GN doivent aviser la Société d’habitation du Nunavut de leur départ pour participer au programme, et lui donner un préavis suffisant de leur retour au Nunavut à la fin du congé.

Emploi durant le congé

L’employée ou l’employé qui bénéficie d’un congé pour participer au programme Amaaqtaarniq peut occuper un poste occasionnel au GN durant les pauses scolaires. Elle ou il sera rémunéré selon le plus élevé des montants suivants : le premier échelon de l’échelle salariale du poste occasionnel ou le taux équivalent à l’allocation en guise de salaire reçue durant le congé. Si elle ou il reprend son ancien poste, ou un autre poste où les mêmes tâches et responsabilités lui sont assignées, elle ou il recevra le salaire correspondant au poste qu’elle ou qu’il occupait avant son congé de formation.

Le billet d’avion aller-retour entre l’établissement d’enseignement et le lieu de travail peut être remboursé à l’employée ou l’employé (seulement) si on lui offre un stage au GN durant une pause scolaire, et qu’elle ou il l’accepte.

Engagement de retour au service du GN

Les employées et employés qui participent au programme Amaaqtaarniq doivent retourner à l’emploi du GN pour une période au moins équivalente à la durée du congé de formation accordé. Toute période d’emploi au GN durant les pauses scolaires est comptabilisée.

L’employée ou l’employé bénéficiant d’un congé de formation et qui se trouve dans l’une des situations décrites ci-dessous devra rembourser à l’employeur le montant total de l’aide financière reçue durant le congé pour participer au programme, ou un montant inférieur calculé au prorata, selon la situation.

  • L’employée ou l’employé a échoué son programme d’études approuvé sans motif valable.
  • L’employée ou l’employé ne retourne pas à l’emploi du GN à la fin de son programme.
  • L’employée ou l’employé démissionne (ou est congédié) avant d’avoir complété la période de retour à l’emploi prescrite, décrite plus haut.

Si l’employée ou l’employé ne peut respecter la présente entente en raison de circonstances imprévisibles, elle ou il peut demander un examen de son dossier à l’administration générale de l’EAI, et le ministère pourrait alors décider de la ou de le libérer de ses obligations.

Annexes

A) Formulaire de demande du programme de parrainage des études Amaaqtaarniq

B) Entente relative au programme de parrainage des études Amaaqtaarniq

C) Liste de vérification

 
[3] Le terme amaaqtaarniq désigne une bouture qui étend ses racines.