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RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE – RENSEIGNEMENTS À L’INTENTION DES CADRES SUPÉRIEURS

RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE – RENSEIGNEMENTS À L’INTENTION DES CADRES SUPÉRIEURS

La partie 6 de la Loi sur la fonction publique impose un certain nombre d’obligations aux cadres supérieurs et aux administrateurs généraux. Voici un résumé de ces obligations :

  • L’administrateur général qui reçoit la divulgation d’un acte répréhensible doit aviser immédiatement le sous-ministre des Finances;
  • Le sous-ministre qui reçoit une divulgation dans le cadre de la deuxième étape du processus de divulgation d’un acte répréhensible doit aviser immédiatement le responsable de l’éthique de la divulgation et des mesures qui sont prises à l’égard de l’objet de la divulgation;
  • L’administrateur général doit collaborer pleinement avec le responsable de l’éthique qui mène une enquête, et s’assurer que tous les fonctionnaires du ministère ou de l’organisme public font de même;
  • L’administrateur général qui reçoit une divulgation d’acte répréhensible de la part d’un fonctionnaire peut aviser tout sous-ministre qu’il estime approprié dans les circonstances;
  • Tous les administrateurs généraux doivent encourager la prévention d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique;
  • Tous les administrateurs généraux doivent encourager la divulgation des actes répréhensibles au sein de la fonction publique;
  • L’administrateur général doit s’assurer que tous les fonctionnaires dont il est responsable connaissent bien les dispositions de la Loi sur la fonction publique concernant le responsable de l’éthique et la divulgation des actes répréhensibles, et il doit également s’assurer qu’ils connaissent bien la procédure de divulgation des actes répréhensibles ainsi que les mesures de protection offertes à l’encontre de représailles découlant d’une telle divulgation;
  • L’administrateur général qui ne collabore pas à une enquête menée par le responsable de l’éthique ou qui ne s’assure pas que les fonctionnaires de son ministère ou de l’organisme public dont il est responsable collaborent à une enquête menée par le responsable de l’éthique commet une infraction passible d’une amende maximale de 10 000 $.
Vous pouvez communiquer en tout temps avec le responsable de l’éthique pour obtenir des conseils.

 

De plus amples renseignements au sujet des responsabilités des cadres supérieurs sont accessibles à cet endroit : Renseignements à l’intention des cadres supérieurs

 

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