Employés

You are here

Certificat de décès

Lorsqu’une personne meurt, la famille peut commander un certificat de décès. Un certificat de décès est requis :

  • comme preuve légale d’un décès
  • pour régler une succession
  • pour recevoir des bénéfices comme des pensions de retraite ou des montants d’assurance

Qui peut demander un certificat de décès?

  • un membre de la famille immédiate ou le parent le plus proche
  • une personne qui a besoin du certificat pour l’utiliser dans un tribunal, pour régler une succession ou pour faire déterrer une personne
  • un employé de la Couronne, à des fins officielles
  • les ministères gouvernementaux approuvés par le directeur des statistiques de l’état civil, lorsque cela est requis à des fins légales ou à d’autres fins légitimes.

 

Comment commander un certificat de décès

Le ministère de la Santé peut délivrer les certificats de décès depuis la création du Nunavut le 1er avril 1999.

Si vous souhaitez commander un certificat de décès, veuillez remplir correctement le Formulaire de demande de certificat de décès.

Le coût pour chaque certificat est de 10 $. Ce montant peut être payé par chèque ou mandat postal ou de banque (payable au gouvernement du Nunavut).

Veuillez transmettre le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :

Registraire général de l’état civil du Nunavut
Le ministère de la Santé
Sac postal 889
Rankin Inlet, NU
X0C 0G0

Toll Free: (800) 661-0833 (sans frais)

Tel: (867) 645-8001
Fax: (867) 645-8092
Courriel