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Le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Inc. annoncent la nouvelle politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti

13 mai 2016 

Communiqué de presse

Le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Inc. annoncent la nouvelle politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti

IQALUIT, Nunavut (le 13 mai 2016) – Le Nunavut s’est doté d’une nouvelle politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (politique NNI) qui offre un meilleur soutien aux entreprises inuit et nunavoises, respecte davantage l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et favorise une gestion saine de l’approvisionnement.

La ministre du Développement économique et des Transports du Nunavut, l’honorable Monica Ell-Kanayuk, et la présidente de la Nunavut Tunngavik Inc. (NTI), Cathy Towtongie, en ont fait l’annonce aujourd’hui à Iqaluit.

« Les changements apportés à la politique NNI facilitent le succès et la prospérité des entreprises locales et des entreprises inuit, explique la ministre Ell-Kanayuk. La politique contribue au mandat du gouvernement, Sivumut Abluqta, en simplifiant les règles pour favoriser et appuyer le développement économique de la région. »

« La NTI croit que la politique NNI nouvellement révisée est un pas dans la bonne direction pour créer un marché plus équitable au Nunavut, comme le prévoit l’article 24 de l’Accord sur les revendications territoriales, souligne la présidente de la NTI, Cathy Towtongie. Au cours du processus de consultation sur la révision de la politique, la NTI a défendu les intérêts des entreprises inuit. Les points que nous avons soulevés ont été entendus et traités dans la nouvelle politique. J’ai hâte de voir les changements qui contribueront à la croissance économique du territoire. »

Voici les principaux changements de la nouvelle politique NNI :

  • Nouvelle structure afin de clarifier quelles parties sont liées directement à l’article 24 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. 
  • Nouvelle formule d’ajustement des offres qui favorise davantage les entreprises inuit. 
  • Modification des plafonds d’ajustement des offres.
  • Ajustement du plafond des primes pour la main-d’œuvre inuit. 
  • Nouvelle formule pour les pénalités.
  • Nouvelles exigences relatives à la distribution des parts des entreprises du Nunavut.
  • Augmentation des allocations de participation des Inuit.
  • Processus de consultation avec la NTI pour traiter les exceptions de la politique.
  • Nouveau tribunal pour la politique NNI qui remplace le Conseil d’appel pour la politique NNI.

Quatre ans de consultation et d’élaboration auront été nécessaires pour mettre sur pied la politique NNI améliorée qui entrera en vigueur le 1er avril 2017. Pour en savoir plus, visitez nni.gov.nu.ca/fr. 

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Renseignements

Matthew Illaszewicz
Gestionnaire, Communications
Développement économique et Transports
Gouvernement du Nunavut
Tél. : 867 975-7818,
Tél. cell. : 867 222-0122
millaszewicz@gov.nu.ca 

Kerry McCluskey
Directrice des communications
Nunavut Tunngavik Inc.
Tél. : 867 975-4914
Tél. cell. : 867 222-2893
Sans frais : 1 888 646-0006
kmccluskey@tunngavik.com

 

Document d’information – Nouvelle politique NNI

Nouvelle structure de la politique

La politique est maintenant divisée en trois parties :

  • Partie I :    Dispositions pour l’application générale
  • Partie II :    Application de l’article 24
  • Partie III :    Mise en œuvre de l’aide aux entreprises du Nunavut

Cette mesure facilite la consultation de la politique et aide les entrepreneurs qui l’appliquent. 

Nouvelle formule d’ajustement des offres

Les entreprises dans lesquelles les Inuit ont plus de parts auront 21 à 25 pour cent plus d’occasions de conclure des marchés.

Voici le détail :

  • Cinq pour cent pour les entreprises du Nunavut.
  • Cinq pour cent pour les entreprises locales.
  • Cinq pour cent pour les entreprises inscrites au registre des entreprises inuit de la NTI.
  • Cinq pour cent supplémentaires pour les entreprises inuit dont 76 pour cent ou plus des parts appartiennent à des Inuit.
  • Cinq pour cent supplémentaires pour les entreprises inuit dont 100 pour cent des parts appartiennent à des Inuit.

Cette mesure contribue à accroître les occasions de conclure des marchés pour les entreprises inuit appartenant en majeure partie à des Inuit et aux entreprises inuit sous-traitantes pour de grandes entreprises non inuit. 

Modification des plafonds d’ajustement des offres

  • Produits mixtes et services : maximum de 125 000 $
  • Produits seulement : l’ajustement s’applique uniquement aux premiers 125 000 $ de l’offre.
  • Autres acquisitions : l’ajustement ne peut dépasser 25 pour cent de la valeur de totale de l’offre. 

Cette mesure assure l’application adéquate de la politique en établissant des critères clairs et transparents et limite les coûts associés à la mise en œuvre de l’article 24.

Ajustement du plafond des primes pour la main-d’œuvre inuit 

La nouvelle politique établit un plafond de 150 000 $ pour les primes versées à la main-d’œuvre inuit qui s’applique lorsque les exigences fondamentales minimales des contrats de construction ont été dépassées. Le montant de la prime est calculé comme suit :

  • Un pour cent du salaire du travailleur inuit pour chaque tranche d’un pour cent excédant les exigences minimales. 
  • La prime ne peut être supérieure à 150 000 $.

Cette mesure contribue à réduire les abus, aide les ministères à estimer correctement le budget des projets et limite les coûts associés à la mise en œuvre de l’article 24.

Nouvelle formule pour les pénalités

La nouvelle politique contient une formule révisée pour le calcul des pénalités à appliquer en cas de non-respect des exigences concernant la main-d’œuvre inuit. 

  • Les pénalités pécuniaires sont remplacées par des restrictions de bénéficier des ajustements des offres pour les entrepreneurs.
  • Cette mesure n’est pas uniquement réservée aux projets de construction; elle s’applique à tous les types de contrats.
  • Les pénalités peuvent servir à sanctionner tout autre manquement aux contrats.

En empêchant les entrepreneurs d’avoir droit à l’ajustement des offres, la nouvelle politique incite ces derniers à respecter les exigences concernant la main-d’œuvre inuit.

Nouvelles exigences relatives à la distribution des parts des entreprises du Nunavut

Selon la nouvelle politique, les entreprises du Nunavut doivent être entièrement détenues par des résidents du Nunavut. Cette mesure vise à empêcher les propriétaires vivant ailleurs au Canada de bénéficier des ajustements destinés aux entreprises nunavoises. La nouvelle politique est claire et transparente à ce sujet : seuls les Nunavummiut pourront bénéficier des ajustements des offres.

Augmentation des allocations de participation des Inuit

La nouvelle politique fait passer de 10 à 20 pour cent l’allocation de participation de la main-d’œuvre inuit pour les demandes de propositions. Cette mesure vise à encourager la participation au sein de la main-d’œuvre inuit sans entraîner d’augmentation inutile des coûts.

Clarification du processus de consultation auprès de la NTI

  • Cette mesure sera utilisée pour l’article 24 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut lorsque la politique NNI ne convient pas.
  • Le processus de consultation servira également à apporter des changements à la politique NNI ainsi qu’à élaborer et à maintenir les politiques, les procédures et les approches préférentielles lors de la passation des contrats.

Cette mesure vise à clarifier les pratiques officielles pour traiter les exceptions des politiques et est conforme à l’exigence de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut quant au besoin de consulter la NTI.

Procédure d’appel

  • Le Conseil d’appel est remplacé par un tribunal indépendant sur la politique NNI. 
  • Le tribunal sera composé de cinq membres à temps partiel, nommés par le gouvernement du Nunavut pour un mandat de trois ans. La NTI nomme deux attributaires.
  • Le processus de contestation est toujours en vigueur.
  • Ce tribunal n’est pas un organe d’appel et ne peut statuer; ces décisions sont réservées aux cours de justice.
  • Le gouvernement du Nunavut peut refuser toute recommandation formulée par le tribunal, s’il a des raisons valables de le faire.

La politique NNI est la principale politique d’approvisionnement du gouvernement du Nunavut. Elle a été élaborée de concert avec la NTI.

La politique vise à garantir une bonne valeur et une concurrence loyale lors du processus d’approvisionnement, à renforcer l’économie du territoire, à améliorer la participation des Inuit ainsi qu’à sensibiliser et à former les Nunavummiut.

Le comité de révision de la politique NNI effectue une révision complètement de la politique tous les cinq ans.

L’élaboration de la nouvelle politique s’appuie sur deux rapports : le rapport externe au comité de révision de la politique NNI de 2012, du cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais, et la révision complète de la politique NNI de 2012, du comité de révision de la NNI. Les deux rapports ont été déposés à l’Assemblée législative en septembre 2013 et sont disponibles (en anglais seulement) sur le site Web du Secrétariat de la politique NNI, au nni.gov.nu.ca.