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Imposition et recouvrement de l’impôt sur les produits pétroliers au Nunavut

Pour en savoir plus sur la taxe sur les produits pétroliers envoyez-nous un courriel à l’adresse petroleumtax@gov.nu.ca.

Cliquez sur le lien pour consulter la Loi de la taxe sur les produits pétroliers ou le Règlement sur la taxe sur les produits pétroliers du Nunavut.
 

Consultation – Avis web – Loi concernant la taxe sur les carburants

Le gouvernement du Nunavut (GN) cherche à moderniser et à améliorer le système d’imposition du Nunavut. Dans le cadre de ce travail, nous avons identifié plusieurs manières d’actualiser la Loi sur la taxe sur les produits pétroliers qui implique une abrogation et un remplacement de cette loi par une nouvelle Loi concernant la taxe sur les carburants.

Le ministère des Finances a déjà identifié plusieurs points clés à améliorer :

  • Clarifier la terminologie et les définitions
  • Simplifier l’administration
  • Renforcer l’application de la loi
  • Établir des sanctions administratives claires

En tenant compte de ces changements relatifs au système d’imposition sur les carburants, nous encourageons les Nunavummiut à faire part de leurs commentaires et suggestions au GN d’ici le 16 septembre 2022. Vous pouvez le faire directement via la boite à commentaires ou par l’un ou l’autre des moyens suivants :

  • Courriel : PetroleumTax@gov.nu.ca
  • Tél. : 1-800-316-3324
  • Adresse postale : Ministère des Finances, Section de l’impôt et des assurances C. P. 2260, Iqaluit (Nunavut)  X0A 0H0

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page Web du ministère des Finances consacrée à la taxe sur les produits pétroliers.

Merci de l’intérêt que vous portez à l’amélioration des lois sur les carburants au Nunavut.
 

APPLICATION

Le Nunavut impose une taxe sur les produits pétroliers et celle-ci est une taxe sur la valeur (ad valorem);  elle est ajoutée à partir d’un pourcentage imposé sur un prix taxable prescrit.

Taux d’imposition

Veuillez consulter le barème des taux d'imposition du Nunavut pour connaître le taux d’imposition sur les produits pétroliers pour cette année.

Perception

La taxe est imposée sur les ventes aux consommateurs, mais perçue par les grossistes et remise mensuellement par des percepteurs de taxe sur le carburant. Ceux-ci doivent également payer une taxe pour leur propre consommation.

Autorisations

Les grossistes et les importateurs de pétrole doivent passer un accord de perception et peuvent être tenus de fournir un cautionnement.

Relevés mensuels

Les percepteurs de taxe sur le carburant sont tenus de faire rapport sur la taxe perçue et ont jusqu’au 28 de chaque mois pour la remettre en s’appuyant sur les ventes du mois précédent.

MESURES D’APPLICATION DE LA LOI

Amendes et pénalités

Pénalités


Le ministre peut imposer une pénalité représentant 10 % de la somme due jusqu’à concurrence de 500 $, auxquels s’ajoutent les intérêts, à toute personne qui néglige de verser les taxes perçues au moment opportun.

Amendes

Un maximum de 5 000 $ d’amende en plus des taxes à verser et (ou) l’emprisonnement jusqu’à concurrence de 3 mois.

Vérification

Lors de son évaluation, le ministre ne doit pas tenir compte d’une ou de plusieurs périodes excédant six ans à partir du début de l’inspection, de la vérification ou de l’examen des livres comptables, des registres ou documents, sauf en présence de preuves à l’effet que la personne concernée a fraudé et alors, aucune limite ne s’applique.