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Lois et règlements

 

Le ministère des Finances est responsable de l’application des lois ci-dessous, y compris des règlements connexes.

Cette liste ne comprend pas les lois d’une durée limitée, telles que les lois annuelles de crédit, ou les lois qui ne sont plus en vigueur.

Vous pouvez consulter et télécharger les lois, règlements et autres textes réglementaires du Nunavut directement à partir du site Web du ministère de la Justice. Si vous remarquez un document manquant ou un lien brisé, prière de communiquer directement avec le ministère de la Justice.


Lois sous la responsabilité du ministère des Finances

Juin 2020

  • Loi sur la désignation des bénéficiaires (régimes de retraite, d’épargne et autres régimes)
  • Loi sur le pouvoir d’emprunt
  • Loi sur le cannabis
  • Loi sur les comptables agréés
  • Loi sur les caisses de crédit
  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Loi concernant l’accord financier
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les questions touchant l’accord de perception de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les boissons alcoolisées
  • Loi de l’impôt sur le salaire, 1993
  • Loi sur la taxe sur les produits pétroliers
  • Loi sur la saisie-arrêt dans la fonction publique
  • Loi sur l’association de gestion des achats
  • Loi sur les fonds renouvelables
  • Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque
  • Loi de l’impôt sur le tabac