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Examen de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nunavut

14 décembre 2018 

Message d’intérêt public

Examen de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nunavut

La Loi de l’impôt sur le revenu du Nunavut fait actuellement l’objet d’un examen en raison des changements apportés à Loi de l’impôt sur le revenu du Canada en juin 2018. Comme la Loi du Nunavut contient plusieurs renvois à la Loi fédérale, l’examen doit établir les modifications nécessaires à l’harmonisation des deux lois.

Les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Nunavut se divisent en deux catégories : l’une concerne la répartition du revenu, soit le cas des chefs d’entreprise qui transfèrent des parties de leur revenu élevé à des parents dont le taux d’imposition est inférieur; l’autre touche au calcul des crédits fiscaux sans lien avec la répartition du revenu, comme le droit à pension, le crédit en raison de l’âge et le revenu rajusté.

Ces modifications pourraient être présentées à l’Assemblée législative au début de 2019.

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Renseignements aux médias :

Denise Grandmaison
Gestionnaire des communications
Ministère des Finances
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FinanceComs@gov.nu.ca