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Loi sur l’intervention en matière de violence familiale (LIVF)

 

Loi sur l’intervention en matière de violence familiale (LIVF)

En novembre 2006, au terme de consultations exhaustives menées dans les collectivités nunavoises, l’Assemblée législative du Nunavut a adopté à l’unanimité la Loi sur l’intervention en matière de violence familiale (LIVF). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2008. Elle vise à doter la population d’outils d’intervention et à prévenir la maltraitance en privilégiant la protection immédiate à l’aide de moyens simples et efficaces reflétant les valeurs inuites. La LIVF encourage la collectivité à prendre les problèmes en charge, ce qui donne de l’autonomie à cette dernière pour travailler en confiance avec les ressources locales pour s’attaquer aux causes fondamentales des problèmes sociaux. Son esprit et son intention sont de faire échec à la violence et d’en empêcher l’escalade.

En vertu de la LIVF, quatre recours sont accessibles :

L’ordonnance de protection d’urgence;
L’ordonnance d’intervention communautaire;
L’ordonnance d’assistance;
L’ordonnance d’indemnisation.

La Division de la justice de proximité est responsable de s’assurer que la population nunavummiute a accès aux mesures de redressement offertes par la LIVF, soit l’ordonnance de protection d’urgence et l’ordonnance d’intervention de proximité, dans chacune des localités du Nunavut. Les intervenantes et intervenants en justice de proximité et les spécialistes de la justice de proximité constituent le personnel responsable d’aider et de soutenir la population nunavummiute et lui permettre d’accéder à ces mesures. Des juges de paix, spécialement désignés comme juges de paix de la LIVF, président les audiences initiales et évaluent les demandes de modification des dispositions. La décision d’une ou d’un juge de paix peut être portée en appel devant une ou un juge de la Cour de justice du Nunavut.