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La Loi sur le système correctionnel reçoit la sanction royale

14 juin 2019 

Communiqué de presse

La Loi sur le système correctionnel reçoit la sanction royale

Iqaluit (Nunavut), le 14 juin 2019 – La nouvelle Loi sur le système correctionnel du Nunavut a reçu la sanction royale. Elle garantit que le système correctionnel du territoire prévoit des mesures de réadaptation et des programmes culturellement adaptés qui se fondent sur l’Inuit qaujimajatuqangit.

« Cette loi purement nunavoise fera du système correctionnel du territoire un exemple à suivre en matière de protection des droits des détenus. Témoignant de l’importance de la culture, de la langue et des valeurs sociétales inuites, elle tient compte de notre histoire unique et de l’Inuit qaujimajatuqangit au vu de l’évolution récente du milieu des services correctionnels », a déclaré David Akeeagok, ministre de la Justice et procureur général du Nunavut par intérim.

Figurent parmi les principaux changements apportés à la Loi :

  • un renforcement de la responsabilisation et de la transparence par la création des postes d’agent enquêteur et d’agent enquêteur adjoint, qui sont chargés d’examiner et de surveiller le processus décisionnel dans les services correctionnels;
  • les dispositions sur l’usage de la force, les fouilles et saisies, et les limites applicables à l’isolement comme mesure disciplinaire;
  • les dispositions sur les besoins en santé mentale des détenus;
  • l’application de pratiques exemplaires et de normes canadiennes et internationales en matière de réadaptation et de réinsertion;
  • la mise en place d’une procédure de grief officielle prévoyant des mécanismes d’examen et de surveillance du recours à l’isolement, et le dépôt d’un rapport annuel;
  • un soutien aux programmes correctionnels culturellement adaptés par la création d’un comité sur les valeurs sociétales inuites.

La Loi sur le système correctionnel entrera en vigueur une fois que les règles et procédures opérationnelles relatives à son application seront établies et que le poste d’agent enquêteur sera pourvu.

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Renseignements aux médias

Matilda Madekufamba
Analyste des politiques et des communications
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
867 975-6325
mmadekufamba@gov.nu.ca

 

 

Document d’information sur le projet de loi 1 – Loi sur le système correctionnel

Objet
Ce projet de loi vise à remplacer complètement la version caduque de la Loi, avec ses règlements d’application, en lui substituant une version adaptée aux services correctionnels du Nunavut. Il tient compte de l’histoire du territoire, des principes de l’Inuit qaujimajatuqangit ainsi que de l’évolution récente du milieu des services correctionnels.

Grands thèmes
Les grands thèmes du projet de loi sont :
1. les droits de la personne des Nunavummiuts incarcérés et leur garde dans des conditions humaines;
2. l’adoption d’une approche nunavoise fondée sur l’Inuit qaujimajatuqangit et ancrée dans les valeurs sociétales inuites;
3. le renforcement de la responsabilisation par l’ajout d’un pouvoir de décision indépendant dans des sphères importantes;
4. une modernisation conforme aux pratiques exemplaires et aux normes canadiennes et internationales en matière de réadaptation et de réinsertion.
Ce projet de loi découle de vastes consultations tenues à la fin de 2016 et au début de 2017 avec des détenus, des intervenants du secteur de la justice, des conseils de hameau, des organisations inuites, des ainés et des résidents.

Réformes majeures
Parmi les réformes majeures prévues dans le projet de loi, notons :

  • l’ajout de définitions relatives aux avis écrits donnés aux détenus, lesquelles s’accompagnent d’exigences linguistiques et de mesures d’adaptation pour les personnes qui ont des difficultés en lecture et en écriture;
  • l’obligation de considérer les troubles de santé mentale des détenus comme un problème de santé et non de sécurité, et l’obligation pour les agents correctionnels d’aiguiller les détenus vers des services de santé mentale;
  • la mise à jour des articles portant sur les principes et la mission;
  • l’ajout d’exigences sur l’usage de la force;
  • la création de postes de surveillance, soit ceux d’agent enquêteur et d’agent enquêteur adjoint, qui formeront un mécanisme indépendant de responsabilisation et de transparence pour garantir que le processus décisionnel est pleinement conforme aux lois, règlements et politiques en vigueur;
  • la surveillance accrue des activités du comité de discipline, ce qui comprend la mise en place d’un mécanisme d’appel indépendant et l’application de limites au recours à l’isolement préventif;
  • l’inclusion d’une procédure de dépôt de plaintes et de mesures de protection contre les représailles;
  • l’obligation de produire des rapports annuels;
  • la création d’un comité sur les valeurs sociétales inuites chargé d’orienter l’intégration de l’Inuit qaujimajatuqangit et des valeurs sociétales inuites aux politiques, programmes et services offerts par les Services correctionnels.