A-112 Demande Licence d’établissement touristique

Download Form PDF

Formulaire de demande de licence d’établissement touristique

Numéro de permis de construire

Type d’établissement

Auberge

Campement ext érieu r

Établissement de cha lets

Terrain de camping

Hôtel

Motel

Gîte

Autre

Enter other…

Nom de l’établissement

Adresse de l’établissement

L’établissement projeté est situé à

Longitude

Latitude

Si l’établissement projeté n’est pas dans une municipalité ou une localité, indiquez le nom de la plus proche

Si l’établissement projeté est situé sur une terre arpentée:

Parcelle

Lot

Pièce

Plan

Le(s) propriétaire(s) sera (seront) inscrit(s) auprès du gouvernement du Nunavut comme:

Société à responsa bil ité limitée

Coopérative

Propriétaire unique

Société de p ersonnes

Nom et adresse

Le président et l’administrateur, ou les deux associés principaux ou le propriétaire est (sont) ou sera (seront) :

Nom, titre et adresse

Nom du directeur

Le directeur ou la personne qui sera responsable et dirigera l’établissement pendant l’exploitation est :

L’établissement sera exploité (veuillez choisir une réponse):

Tout au long de l’année/continuellement

Nombre maximal de clients, tel qu’autorisé par le permis de construire

Le transport des clients, si nécessaire, sera effectué par:

Afin que votre demande puisse être traitée, vous devez fournir les documents suivants :

Une copie du certificat de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs ou une déclaration de travail autonome

Une preuve que l’entreprise possède une assurance responsabilité civile de 2 million de dollars .

Une copie de votre licence d’exploitation de commerce (pour les entreprises opérant dans un hameau /uneville / unecité.

Une preuve d’inscription à titre d’entreprise non résidente (pour les sociétés non ré s i dentes un iquement ).

Une preuve de conformité à la Loi sur la protection contre les dangers de l’électricité, la Loi sur la prévention des incendies et la Loi sur la santé publique.

Documents

Unlimited number of files can be uploaded to this field.
100 MB limit.
Allowed types: gif, jpg, jpeg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, mp4, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip.

Droits, libellés à l’ordre du gouvernement du Nunavut

Paiement de $

ci-inclus

BARÈME DE DROITS

Droits applicables aux licences d’exploitation d’établissements touristiques conformément à la Loi sur le tourisme
– R.R.T.N.O. 1990, c. T-17 (révisée en 1998)

1. Licence annuelle d’exploitation d’un établissement touristique où le nombre maximal de clients est : a) 15 clients ou moins b) 16 à 24 clients c) 25 à 34 clients d) 35 à 44 clients e) 45 à 54 clients f) 55 clients ou plus	$ 95.00 $140.00 $220.00 $330.00 $495.00 $675.00
2. Licence annuelle pour chaque campement extérieur :	$ 45.00
3. Transfert de licence :	$ 50.00
4. Permis de construire a) valeur de travaux inférieure à 50 000 $ b) valeur de travaux de 50 000 $ et plus (plus 0,1 % de la valeur estimée des travaux de plus de 50 000 $)	$ 50.00 $130.00

Nom du requérant

Courriel

Téléphone

Signature

Sign above

Signature Date

VEUILLEZ TRANSMETTRE CETTE DEMANDE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS À L’APPUI ET DES DROITS APPLICABLES AU BUREAU
DES OPÉRATIONS COMMUNAUTAIRES DE VOTRE RÉGION
Opérations communautaires Nord de Baffin C.P. 389, Pond Inlet NU X0A 0S0, (867) 899-7338 sans frais : (888) 899-7338 Télécopieur : (867) 899-7348	Opérations communautaires Kitikmeot C.P. 316, Kugluktuk NU X0B 0E0, (867) 982-7453 sans frais : (888) 975-5999 Télécopieur : (867) 982-3204
Opérations communautaires Sud de Baffin C.P. 612, Pangnirtung NU X0A 0R0, (867) 473-2679 sans frais : (888) 975-5999 Télécopieur : (867) 473-2663	Opérations communautaires Kivalliq Sac postal 2, Rankin Inlet NU X0C 0G0, (867) 645-8450 sans frais : (888) 975-5999 Télécopieur : (867) 645-8455
email: @email	website: www.edt.gov.nu.ca

Notes: Une demande distincte est requise pour CHAQUE campement extérieur.
Un permis de construire doit être obtenu auprès du ministère du Développement économique et des Transports avant d’effectuer des
c h a n g e m e n .t s de structure à un établissement touristique.

Étapes

Actuel Formulaire de demande de licence d’établissement touristique
Aperçu
Compléter

Email address

Voulez-vous laisser un commentaire?

Merci d’avoir communiqué avec le gouvernement du Nunavut.

Veuillez n’envoyer aucun renseignement de nature délicate ou personnelle. Sont notamment considérés comme des renseignements de nature délicate ou personnelle les numéros d’assurance sociale, les dates de naissance, les renseignements concernant d’autres personnes ou portant sur la santé, mais cette liste n’est pas exhaustive. Veuillez envoyer seulement une brève description de la raison pour laquelle vous nous contactez, ainsi que le moyen par lequel nous pouvons entrer en communication avec vous. Nous veillerons à transmettre votre communication à la bonne personne, et celle-ci vous contactera pour vous répondre ou obtenir d’autres renseignements, le cas échéant.