Responsable de l'éthique - Que se passe-t-il après la divulgation ?
La législation est conçue afin de donner aux autorités compétentes au sein de la fonction publique la possibilité d’enquêter au sujet d’un acte répréhensible ayant fait l’objet d’une divulgation et de le corriger. Si cela n’est pas fait à votre satisfaction, et que vous décidez d’enclencher la deuxième étape de votre divulgation, le responsable de l’éthique devra alors procéder à une enquête.
Le responsable de l’éthique peut également :
- Tenter de régler une question de façon informelle;
- Soumettre une question à un mode alternatif de règlement de différend;
- Décider après avoir fait un examen préliminaire de suspendre une enquête ou d’y mettre fin;
- Renvoyer la question aux autorités compétentes, comme la police.
Le responsable de l’éthique dispose de vastes pouvoirs pour mener ses enquêtes et recueillir des preuves.
Lorsque son enquête sera terminée, le responsable de l’éthique rédigera un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations. La personne ayant signalé l’acte répréhensible recevra une copie de ce rapport qui sera également rendu public, à moins que le responsable de l’éthique juge qu’il existe de bonnes raisons de ne pas le faire. Si le responsable de l’éthique conclut que l’acte répréhensible a bien eu lieu et qu’il formule des recommandations à cet égard, les ministres concernés doivent faire connaître dans les 21 jours qui suivent les mesures qui seront prises (ou qui ne seront pas prises) pour donner suite aux recommandations.
| Lorsque le responsable de l’éthique décide de ne pas procéder à une enquête dans une affaire, il doit fournir de motifs écrits qui vous seront transmis et qui seront également remis au ministre des Finances. |
Puis-je être pénalisé(e) pour avoir divulgué un acte répréhensible
La loi interdit de pénaliser une personne qui a divulgué un acte répréhensible, car il s’agirait de représailles, et une amende maximale de 10 000 $ peut être imposée à cet égard. Aux termes de la Loi, l’acte de représailles commis contre une personne s’entend notamment de l’action, de la menace ou de la tentative de la suspendre, rétrograder, renvoyer, congédier, évincer, intimider, contraindre, ou de mettre fin sans motif suffisant à un contrat auquel elle est partie, d’intenter des poursuites judiciaires contre elle, de lui imposer une peine pécuniaire ou autre, ou de faire preuve de discrimination envers elle, en raison de la divulgation par elle d’un acte répréhensible ou de sa collaboration à l’enquête relative à une divulgation faite par une autre personne.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du responsable de l’éthique si vous croyez être victime d’un acte de représailles. Le responsable de l’éthique doit mener une enquête au sujet de la plainte de la même manière qu’il le ferait dans le cas de la divulgation d’un acte répréhensible.
À la suite de son enquête, le responsable de l’éthique doit fournir un rapport aux personnes suivantes :
- l’auteur de la plainte;
- la personne qui est l’objet de la plainte d’acte de représailles;
- l’administrateur général du fonctionnaire qui est l’objet de la plainte ou le ministre responsable si l’administrateur général est l’objet de la plainte;
- le ministre des Finances;
- tout autre ministre qu’il juge approprié dans les circonstances.
Si le responsable de l’éthique conclut que la plainte relative à des représailles est valide, une mesure disciplinaire appropriée est imposée au fonctionnaire ayant commis l’acte de représailles, et d’autres mesures recommandées par le responsable de l’éthique peuvent être prises en vue de dédommager l’auteur de la plainte des pertes ou des dommages causés par l’acte de représailles.
Si l’administrateur général ou le ministre responsable du fonctionnaire choisissent de ne prendre aucune des mesures recommandées par le responsable de l’éthique, ils doivent expliquer au responsable de l’éthique pourquoi une mesure recommandée ne sera pas prise et décrire quelle mesure, le cas échéant, sera prise en réponse aux recommandations.
Sauf s’il décide que cela ne serait pas approprié, les résultats d’une enquête menée à la suite d’un acte allégué de représailles, ainsi que les mesures prises, ou non prises, en réponse à ses recommandations seront inclus dans le rapport annuel du responsable de l’éthique.
Lorsque le responsable de l’éthique conclut que la divulgation d’un fonctionnaire est de mauvaise foi, le ministre peut imposer à ce dernier une mesure disciplinaire appropriée.