Bureau du chef du service du bâtiment

Le Bureau du chef du service du bâtiment fournit des services et des renseignements sur la construction en ce qui concerne les exigences de la Loi sur le Code du bâtiment et des règlements du Nunavut. (NEED TO CREATE/LINK)

Tous les projets de construction nécessitent un permis de construire. Le permis de construire doit être demandé et délivré par le Bureau du chef du service du bâtiment avant le début de toute activité de construction. Des plans et des dessins détaillés montrant les travaux proposés doivent être soumis avec la demande de permis de construire. Tous les frais doivent être réglés en totalité avant qu’un permis de construire ne soit délivré.

Les bâtiments annexes dont la superficie ne dépasse pas 20 mètres carrés et les modifications ou réparations non structurelles, lorsque la valeur de la construction est inférieure ou égale à 40 000 $, ne nécessitent pas de permis de construire ou d’occupation, mais ceux-ci peuvent être demandés.

Les bâtiments ou structures construits dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire ne doivent PAS être occupés tant qu’un permis d’occupation n’a pas été demandé et accordé par le Bureau du chef du service du bâtiment.

Coordonnées du Bureau du chef du service du bâtiment

Numéros de téléphone sans frais :
Numéro du service d’affaires : 1-844-975-5493
Numéro d’urgence : 1-833-966-2280

Les demandes de renseignements adressées au Bureau du chef du service du bâtiment peuvent être envoyées par courriel à : @email

Adresse postale du Bureau du chef du service du bâtiment :

Services de sécurité
Services communautaires et gouvernementaux
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000, succursale 610
Iqaluit, NU
X0A 0H0

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Veuillez n’envoyer aucun renseignement de nature délicate ou personnelle. Sont notamment considérés comme des renseignements de nature délicate ou personnelle les numéros d’assurance sociale, les dates de naissance, les renseignements concernant d’autres personnes ou portant sur la santé, mais cette liste n’est pas exhaustive. Veuillez envoyer seulement une brève description de la raison pour laquelle vous nous contactez, ainsi que le moyen par lequel nous pouvons entrer en communication avec vous. Nous veillerons à transmettre votre communication à la bonne personne, et celle-ci vous contactera pour vous répondre ou obtenir d’autres renseignements, le cas échéant.

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