A-012 DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN COMMERCE

Download Form PDF

DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN COMMERCE

NOUVEAU

RENOUVELLEMENT

La présente demande est faite au nom de :

Date

Nom de l’entreprise

Courriel

Téléphone

À l’adresse

Télécopieur

Ville

La province

Code postal

Pour l’obtention d’un permis en vertu des dispositions de la Loi sur les licences d’exploitation des commerces aux fins de l’exercice des activités suivantes

au Nunavut/pendant l’exercice financier se terminant le 31 mars 20___

JOIGNEZ UNE COPIE D’UN CERTIFICAT VALIDE ATTESTANT LA CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU NUNAVUT/DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

One file only.
100 MB limit.
Allowed types: gif, jpg, jpeg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, mp4, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip.

FAITES SUIVRE LA DEMANDE AU: The Registrar Business Licensing Consumer Affairs Community and Government Services Government of Nunavut P.O. Box 440 Baker Lake, NU X0C 0A0

Nom du demandeur

Poste

Signature du demandeur

Sign above

Étapes

Actuel DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN COMMERCE
Aperçu
Compléter

Email address

Voulez-vous laisser un commentaire?

Merci d’avoir communiqué avec le gouvernement du Nunavut.

Veuillez n’envoyer aucun renseignement de nature délicate ou personnelle. Sont notamment considérés comme des renseignements de nature délicate ou personnelle les numéros d’assurance sociale, les dates de naissance, les renseignements concernant d’autres personnes ou portant sur la santé, mais cette liste n’est pas exhaustive. Veuillez envoyer seulement une brève description de la raison pour laquelle vous nous contactez, ainsi que le moyen par lequel nous pouvons entrer en communication avec vous. Nous veillerons à transmettre votre communication à la bonne personne, et celle-ci vous contactera pour vous répondre ou obtenir d’autres renseignements, le cas échéant.