Régie du logement du Nunavut
Le mandat de la Régie du logement (« Régie ») consiste à recevoir et à régler les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la location des locaux d’habitation, dont les dispositions couvrent les règles et le règlement en matière de location de logements résidentiels au Nunavut. Il incombe également à la Régie de faire enquête et d’assurer la médiation quant aux plaintes déposées.
La Régie informe le public sur les droits et les obligations locataires-propriétaires découlant d’un contrat de location d’habitation (« bail résidentiel »). C’est la régisseuse ou le régisseur qui reçoit les demandes de renseignements, enquête sur les plaintes, aide à résoudre les différends et rend des ordonnances lorsque des différends opposant locataires et propriétaires ne peuvent être autrement résolus.
Ces services ne couvrent pas les logements propriétés du gouvernement fédéral.
Toutefois, en ce qui concerne tout autre type d’immeuble locatif résidentiel au Nunavut, la Régie peut fournir des renseignements sur :
- la portée de la Loi sur la location des locaux d’habitation;
- les obligations des propriétaires et des locataires;
- la réparation et l’entretien d’un logement locatif;
- le renouvellement et la fin d’un bail résidentiel;
- le dépôt de garantie;
- les éléments qui distinguent le logement pour le personnel du logement locatif privé et du logement social.
Lorsqu’une plainte ou une demande concernant un bail résidentiel est déposée à la Régie du logement, la régisseuse ou le régisseur fait enquête et assure une médiation entre les locataires et les propriétaires pour chercher un terrain d’entente. Si cette médiation échoue, une audition peut avoir lieu. Dans tel cas, la régisseuse ou le régisseur entend les deux parties, puis prend une décision et rend une ordonnance.
Si s’agit d’une ordonnance de paiement, celle-ci peut être exécutée par le tribunal. Le non‑respect d’une ordonnance ainsi que toute autre infraction à la Loi sur la location de locaux d’habitation sont susceptibles d’entrainer une amende pouvant atteindre 2 000 $.
La personne visée par une ordonnance ou une décision de la Régie, qu’elle soit propriétaire ou locataire, peut interjeter appel dans les 14 jours devant le tribunal du Nunavut.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Courriel : [email protected]
Sans frais : 1 844 975-6314
Tél. : 867 975-6314
Régie du logement du Nunavut
1106, promenade Iqaluktuuttiak, 4e étage
C. P. 1000, succursale 590
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0