Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?

Responsable de l'éthique – Qu'est-ce qu'un acte répréhensible ?

Selon la loi, l’expression acte répréhensible s’entend de l’un au l’autre des agissements suivants auquel se livre un fonctionnaire en sa qualité de fonctionnaire au sein de la fonction publique :

(a)    la violation d’une loi de l’Assemblée législative, du Parlement du Canada ou d’une législature provinciale ou territoriale, ou des règlements d’application de ces lois;

(b)    le défaut de se conformer aux directives applicables du ministre, du ministre responsable de la Loi sur la gestion des finances publiques ou du Conseil de gestion financière en matière de gestion de la fonction publique ou des actifs publics dont le fonctionnaire est responsable;

(c)     l’usage abusif des fonds ou des biens publics;

(d)    les cas graves de mauvaise gestion des ressources ou des biens publics dont le fonctionnaire est responsable, notamment toute action ou omission démontrant un mépris irresponsable ou délibéré de la saine gestion des ressources ou des biens physiques;

(e)    le harcèlement ou la violence verbale ou physique à l’encontre de toute personne autre qu’un fonctionnaire, ou la violation des droits de la personne ou des droits contractuels dont est titulaire une personne fournissant des services à un ministère ou à un organisme public ou recevant de celui-ci des services ou des renseignements sur des services de tout type.

(f)     le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines, pour les biens publics ou privés ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

(g)    une grave violation du Code de valeurs et d’éthique;

(h)    les représailles exercées contre un fonctionnaire ou une autre personne;

(i)      une demande, un ordre ou un encouragement qui est adressé par un superviseur ou un cadre supérieur à un fonctionnaire, ou par un fonctionnaire à une autre personne, incitant le fonctionnaire ou la personne, selon le cas, à commettre un acte répréhensible visé aux alinéas a) à h).