Selon la loi, l’expression acte répréhensible s’entend de l’un au l’autre des agissements suivants auquel se livre un fonctionnaire en sa qualité de fonctionnai
La législation est conçue afin de donner aux autorités compétentes au sein de la fonction publique la possibilité d’enquêter au sujet d’un acte répréhensible ay