La partie 6 de la Loi sur la fonction publique impose un certain nombre d’obligations aux cadres supérieurs et aux administrateurs généraux. Voici un résumé de
Cette mesure, conçue par le gouvernement du Nunavut, consiste en un paiement de crédit d’impôt afin de compenser le prix des combustibles émetteurs de carbone.
Le responsable de l’éthique est nommé par le Conseil des ministres (le commissaire en Conseil exécutif) sur recommandation du ministre des Finances. Le responsa
La Loi sur la fonction publique (LFP) encourage les fonctionnaires du gouvernement du Nunavut (GN) à se manifester s’ils croient qu’un acte répréhensible s’est
Selon la loi, l’expression acte répréhensible s’entend de l’un au l’autre des agissements suivants auquel se livre un fonctionnaire en sa qualité de fonctionnai